[Loi de finances 2024] L’octroi des aides du plan France 2030 est conditionné à la publication d’un Beges

Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 dans les régions et départements d’outre-mer (DROM)) sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) qui fournit une évaluation du volume d’émissions de GES produit par les activités qu’elles exercent sur le territoire national au cours d’une année. Ce bilan est accompagné d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire les émissions. Ce bilan et ce plan sont mis à jour tous les 4 ans et sont rendus publics (C. env. art. L. 229-25).

Le manquement à l’obligation d’établir et de transmettre un Beges est passible d’une amende dont le montant maximal vient d’être porté à 50 000 € (contre 10 000 € auparavant), depuis le 25 octobre 2023, par la loi Industrie Verte (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023, art. 29, IV : JO, 24 oct.).

L’article 235 de la loi de finances pour 2023 conditionne l’attribution d’aides du plan « France 2030 »  à la publication d’un BEGES (LF 2024 art. 235, I).

Remarque : le plan d’investissement dénommé « France 2030 » a été présenté le 12 octobre 2021 par le Président de la République dans l’objectif de faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions, en particulier écologique, de secteurs tels que l’énergie, l’automobile, l’aéronautique ou encore l’espace. A terme, 54 milliards d’euros seront investis en faveur des entreprises, des universités et des organismes de recherche.

Sont concernées par cette obligation de publication, les entreprises bénéficiaires finales de l’aide soumises à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Il s’agit donc non seulement les entreprises qui ont leur siège en France, mais également de celles qui y disposent d’un ou plusieurs établissements stables.

Remarque : l’amendement initial limitait cette obligation de publication aux entreprises fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (C. com. art. L. 225-102-1).

Cette conditionnalité ne concerne que les projets soutenant la transition écologique.

En effet, cette mesure vient compléter celle introduire par la loi Industrie Verte qui subordonne, à compter du 1er juin 2024, le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, à la publication d’un bilan carbone.

Pour rappel, à compter du 1er juin 2024, le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, sera soumis à l’obligation de mesurer leur impact environnemental (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023, art. 29, VII : JO, 24 oct.) :

► pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 personnes dans les DROM) via la transmission d’un BEGES (C. envir. art. L. 229-25, II) ;
► pour celles employant entre 50 et 500 salariés via la publication d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, dont les modalités de mise en œuvre restent à définir par décret.

Remarque : un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cette nouvelle exigence et notamment, on l’espère, la notion de projet « soutenant la transition écologique » (LF 2024 art. 235, II).

Comme la conditionnalité des aides publiques à la transition écologie et énergétique introduite par la loi Industrie Verte, la conditionnalité des aides du plan France 2030 à la publication d’un BEGES s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024 (LF 2024 art. 235, III).

Remarque : l’amendement à l’origine de cette mesure limitait l’application du principe de conditionnalité des aides aux crédits ouverts dans la loi de finances 2024. La rédaction finale rend applicable ce dispositif de conditionnalité à l’ensemble des aides notifiées dans le cadre du plan France 2030 à compter du 1er juin 2024, quelle que soit l’année de leur octroi.