Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces

Les dispositions de l’article L 51 du LPF, qui prohibent les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable, dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en ce sens (notamment CE 4-2-2008 n° 296651). Il a également précisé que l’administration peut, à l’inverse, procéder à une vérification de comptabilité après avoir effectué un contrôle sur pièces ( CE 20-3-1985 n° 45589).

En l’espèce, la cour administrative d’appel avait considéré que l’administration avait contrevenu «au principe de loyauté» en procédant, pour le même impôt et le même exercice, à une rectification dans le cadre d’un contrôle sur pièces en même temps qu’elle concluait une transaction à l’issue de la vérification de comptabilité et en poursuivant le recouvrement des suppléments d’imposition consécutifs au contrôle sur pièces simultanément à l’exécution de la transaction. Le Conseil d’État censure (CE n° 470616) cet arrêt pour erreur de droit dès lors qu’il s’agissait de chefs de rectification distincts.