avril 2024

Les experts-comptables ont adressé 713 déclarations de soupçon en 2023, soit une augmentation de 5,5 %, dévoile le bilan 2023 de Tracfin consacré à l’activité des professions déclarantes. Les commissaires aux comptes ont quant à eux envoyé 127 déclarations, soit une augmentation de 21 %.

« Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,60 € par jour, 57,20 € par mois ». La brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023 dévoile une hausse des plafonds des allocations pour frais de télétravail à domicile qui sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. Dans cette fiche pratique, la DGFip précise que ce montant de 57,20 € par mois correspond à 22 jours de travail et que le plafond annuel est fixé à 603,20 €. La limite a priori exonérée augmente ainsi de 4 % par rapport à l’année précédente. C’est moins que l’inflation qui s’est élevée à 4,9 % en 2023 selon l’Insee.

« Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (article 81, 1° du CGI) », est-il rappelé. Dans un document complémentaire, qui porte sur la déclaration des revenus 2022 mais vers lequel la DGFip continue de renvoyer, il est indiqué que le montant exonéré peut être augmenté s’il est justifié. Des exemples de dépenses concernées y sont donnés : frais de fournitures et d’imprimés (cartouches d’encre, papier, etc.), dépenses d’acquisition de mobilier et de matériel informatique, frais de téléphone portable, etc. Nous avons récapitulé dans le tableau ci-dessous le traitement fiscal de l’allocation pour frais de télétravail et celui des frais de télétravail selon la situation du contribuable.

Source : site impots.gouv.fr (à la date du 11 avril 2024), brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023, fiche pratique frais professionnels impôts 2024, fiche pratique allocation pour frais d’emplois pour la déclaration revenus 2022 / actuel-expert-comptable

La tendance est structurelle. La qualité comptable de nombreuses intitutions financières d’importance systémique est douteuse. C’est ce qui ressort des rapports annuels successifs de l’ifiar (international forum of independant audit regulators) sur les résultats d’inspection d’audit même s’ils ne sont pas forcément représentatifs de la situation d’ensemble dans le monde. Le dernier en date montre ainsi que 21 de ces entités — il s’agit de banques et/ou d’assurances, certaines pouvant même être considérées comme d’importance systémique mondiale  (voir la liste des banques d’importance systémique mondiale ci-dessous) — présentent au moins une carence significative dans l’audit légal de leurs comptes. Cela signifie soit que l’opinion d’audit est insuffisamment étayée soit que l’audit n’est pas parvenu à identifier ou corriger une erreur comptable importante (ou une erreur comptable potentielle probable importante). Concrètement, il peut s’agir d’une présentation des états financiers inadéquate, d’un problème dans l’audit des provisions pour pertes sur les prêts ou de carences dans les tests du contrôle interne.

Cette liste a été publiée en novembre 2022. En novembre 2023, une nouvelle liste a été divulguée.

Même si une telle carence ne signifie pas forcément que les états comptables concernés sont erronés, cette situation est particulièrement préoccupante. En cas d’erreur comptable importante avérée, le caractère systémique de ces établissements financiers ferait peser un risque de contagion sur l’ensemble de l’économie. La Banque de France définit les institutions financières d’importance systémique (Sifis – systemically important financial institutions) comme celles dont « la faillite désordonnée, en raison de leur taille, complexité et de leur interconnexion systémique, causerait des troubles importants au système financier dans son ensemble et à l’activité économique « . Un risque d’autant plus préocupant s’il s’agirait d’institutions financières d’importance systémique mondiale.

(*) sifi : systematically important financial institution (institution financière d’importance systémique)

Source : rapport Survey of inspection findings 2023, Ifiar

Vrai soulagement ou simple répit ? La question d’un prochain relèvement des seuils d’audit légal, qui agite la profession depuis plusieurs jours, connaît un nouveau tournant. Dans une lettre à la profession datée du 29 mars, Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), informe les professionnels que le gouvernement a décidé de ne pas intégrer cette mesure au futur projet de loi de simplification qui doit être présenté cet été.

Contacté, le cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, nous confirme que « ce sujet ne sera pas abordé dans le cadre du projet de loi simplification, car il requiert des consultations approfondies ».

« Cet arbitrage interministériel est un soulagement pour l’ensemble de la profession. Il marque la reconnaissance de notre rôle au sein de l’économie et de la société, non pas comme élément de complexité mais comme acteur de la confiance indispensable à une croissance durable », déclare Yannick Ollivier. « C’est le résultat d’une mobilisation exceptionnelle et d’un soutien sans faille de nos consœurs et confrères, ainsi que des deux syndicats de la profession (ECF et IFEC), de l’ANECS et CJEC, des CRCC, du CNOEC, des fédérations ou groupements (FCI, CGCI, F3P, USEC, etc.), et des organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) », indique l’Ifec. 

Les seuils de désignation des commissaires aux comptes (Cac) dans les sociétés commerciales sont actuellement fixés à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions d’euros de total de bilan et 50 salariés. La menace pour la profession est de voir remonter le seuil de chiffre d’affaires à 15 millions d’euros et celui de total de bilan à 7,5 millions d’euros, comme le permet le droit européen. « Nous restons prudents et nous ne baissons pas la garde : l’option ouverte par le droit européen demeure une zone de risque pour la profession », ajoute d’ailleurs Yannick Ollivier. 

En effet, si un tel relèvement des seuils n’apparaîtrait pas dans le futur projet de loi de simplification – tout du moins dans le projet texte initial -, Bercy nous indique que le sujet « demeure néanmoins à l’étude dans le cadre de vecteurs ultérieurs ». Tout reste donc ouvert. 

« Nous devons redoubler de vigilance, déjà, dans le suivi des débats parlementaires de la future loi de simplification mais aussi plus tard avec tous les textes qui concerneront les entreprises », prévient la fédération syndicale ECF . »Nous avons gagné une bataille, mais pas la guerre ! », souligne Vincent Reynier, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Une épée de Damoclès reste au-dessus de la profession.

Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 no 160777, SARL Intraco). Le Conseil d’État a toutefois jugé que la nature de l’erreur importe peu lorsqu’elle n’a pas eu pour conséquence d’augmenter l’actif net de l’entreprise et que l’administration ne peut pas redresser une société ayant fait passer une dette figurant dans un compte Fournisseurs à l’ouverture de l’exercice dans un autre compte de tiers au passif à la clôture (CE 25-3-2013 no 355035, Sté Merlett France).

En l’espèce, une société avait comptabilisé une dette injustifiée envers un de ses associés et opposait à l’administration une erreur comptable, le prêt en cause, dont elle justifiait l’existence, ayant en réalité été consenti par un autre associé, également gérant, par virement en provenance d’un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire en Suisse.

Dans un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’État valide le redressement fondé sur un passif injustifié et le refus de la correction de l’erreur comptable délibérée. C’est à bon droit qu’a été appliquée la pénalité de 40 % prévu à l’article 1729 du CGI, le gérant de la société ne pouvant ignorer la provenance réelle de la somme et le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs de la dette non justifiée d’un montant important ne pouvant être regardé comme une erreur commise de bonne foi.