Consultation publique sur les nouvelles règles de TVA à l’importation

L’administration fiscale a publié des commentaires sur les nouvelles règles en matière de redevabilité de la TVA à l’importation. Pour rappel, la dernière loi de finances a, notamment, désigné comme redevables de la TVA due à l’importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu’il est constaté une discordance entre la base d’imposition déclarée à l’importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée. 

La consultation publique est ouverte jusqu’au 1er octobre 2024 inclus.