30 Mar Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l’administration
Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015).