Actualités

11 Oct

Posted at 22:13h in Actualités

« L’Autorité des normes comptables (ANC) remercie la Commission d’avoir mis en œuvre la procédure d’ajustement des seuils […] afin de tenir compte de l’impact de l’inflation constatée en Europe depuis 2013. Cette proposition […] évite une situation dans laquelle les micro, petites et moyennes entreprises et les groupes en raison de l’inflation seraient involontairement soumises à des exigences plus strictes.

La Commission européenne projette de relever de 25 % les seuils de la directive comptable dès 2024. Tour d’horizon de ce qu’en pensent l’ANC, l’Ansa, la CNCC, le CNOEC, la CGT, la FBF, la FCI et le Medef.
Comptabilité
A la une
11/10/2023
Le projet de relèvement des seuils de la directive comptable fait débat en France

09 Oct

Posted at 23:39h in Actualités
Renforcement du cadre juridique aux fraudes à la TVA face aux enjeux de l’économique numérique (art. 19)
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9-5-2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.
Fiscalité
A la une
09/10/2023
[PLF 2024] Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes

06 Oct

Posted at 21:28h in Actualités
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tranches 2022 Tranche 2023 Taux
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.
Fiscalité
A la une
06/10/2023
[PLF 2024] Revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

05 Oct

Posted at 22:56h in Actualités

La Commission européenne projette de relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024 en ce qui concerne les critères de chiffre d’affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d’entreprise (et même de 28,6 % pour les micro-entreprises).

Comptabilité
A la une (brève)
05/10/2023
Relèvement des seuils de la directive comptable : l’Ansa veut aller plus loin que le projet de la Commission européenne

04 Oct

Posted at 21:13h in Actualités

Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l’abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l’abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :

Fiscalité
A la une (brève)
04/10/2023
Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d’impact de la réforme des retraites

04 Oct

Posted at 21:13h in Actualités
Suppression de la CVAE en 2027

Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).

 

Taux d’imposition de la CVAE

en fonction du chiffre d’affaires (CA HT)
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Fiscalité
A la une
04/10/2023
[PLF 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE

03 Oct

Posted at 21:15h in Actualités

Quel est le pourcentage d’administrations qui obligent les assujettis à utiliser la facture électronique à des fins fiscales ? Elles sont 36 % (à l’imposer en 2021 à tous les assujettis ou seulement à certains d’eux), dévoile l’étude Tax administration 2023 de l’OCDE qui se base sur les données de 58 pays.

Fiscalité
A la une (brève)
03/10/2023
Dans la « zone » OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales

03 Oct

Posted at 21:15h in Actualités

En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.

La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d’une restructuration s’applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises.
Fiscalité
A la une
03/10/2023
Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s’applique en cas de contrôle conjoint

03 Oct

Posted at 21:15h in Actualités

Dans un rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine mis en ligne le 26 septembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale recommande d’étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.

Fiscalité
A la une (brève)
03/10/2023
Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières