15 Mar Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %
Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l’intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.