Quid novi sub sole ?

14 Nov

Posted at 17:51h in Actualités

« Lorsqu’une entité s’interroge sur son obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés, la taille du groupe s’apprécie sur la base de l’addition des comptes des exercices antérieurs, mais avec un périmètre correspondant à la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture de l’exercice devant faire l’objet, le cas échéant, de l’établissement de comptes consolidés », précise la commission des études juridiques de la CNCC (EJ 2022-75).

Comptabilité
A la une (brève)
15/11/2023
Comptes consolidés : précision sur le calcul des seuils

11 Nov

Posted at 00:49h in Actualités

Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
Fiscalité
A la une
10/11/2023
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités

09 Nov

Posted at 21:37h in Actualités

« Ceux qui ont été inscrits, à un moment ou à un autre, ou qui sont toujours inscrits sur la liste des commissaires aux comptes avant le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier de la clause de grand-père. Ça signifie que pour avoir le droit d’être inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité il leur suffira de suivre une formation de 90 heures homologuées par la [future] H2A [haute autorité de l’audit] ».

Les auditeurs bénéficiant de la clause dite de grand-père pour la certification du rapport de durabilité pourraient suivre la formation continue dédiée avant ou à partir de 2026, a précisé Florence Peybernes. Par ailleurs, la présidente du H3C espère que la future commission des sanctions obtienne des prérogatives spécifiques pour juger les Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation continue.
Commissariat aux comptes
A la une
09/11/2023
Formation continue des Cac : ce qui devrait changer

06 Nov

Posted at 21:09h in Actualités

Pour les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est désormais fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (article 1730 du CGI).

Fiscalité
A la une (brève)
06/11/2023
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée

31 Oct

Posted at 21:02h in Actualités

De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission. Elle serait applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023. 
Fiscalité
A la une
31/10/2023
PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?

30 Oct

Posted at 21:01h in Actualités
Règles actuelles

La location en meublé de chambres ou d’appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l’activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d’après les critères de droit commun. 

Actuellement, pour l’appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :

A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Fiscalité
A la une
30/10/2023
PLF 2024 : de nouvelles règles pour les meublés de tourisme