Quid novi sub sole ?

En matière de droits d’enregistrement, la Cour de cassation juge de manière constante que, si l’administration peut notifier une proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse.

L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites «complexes» ou «composites»). Ces commentaires sont opposables à l’administration depuis le 23 août.

Dans une réponse à une question parlementaire, le gouvernement indique ne pas envisager « de revenir sur le calendrier de réforme » aboutissant à la suppression totale de la majoration du bénéfice imposable des non adhérents à un organisme de gestion agréé (à compter de l’imposition des revenus de 2023). Il n’envisage pas n

Environ 40 % des dossiers d’audit comptable inspectés en 2022 devraient présenter au moins une carence significative. C’est ce que prévoit le gendarme de l’audit comptable aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), dans un document de travail qu’il vient de publier. Un niveau jugé inacceptable par Erica Y. Williams, présidente de cette institution.

Les commissaires aux comptes doivent adapter leur démarche d’audit aux particularités des collectivités locales. C’est l’une des conclusions du gouvernement à l’issue de l’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales volontaires (*) pendant huit ans.

Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d’une société par actions simplifiée à capital variable ? L’administration fiscale publie un rescrit sur ce sujet.

Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer un assujetti unique, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place, en application de l’article 256 C du CGI.

De la retenue à la source au régime de l’acompte. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus de certains salariés employés par une entreprise étrangère et qui exercent ponctuellement leur activité en France sont soumis à de nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS) de leur impôt sur le revenu (IR).