En 1ère lecture, l’Assemblée nationale a adopté vendredi dernier le projet de loi industrie verte. Parmi les mesures figurent la possibilité d’exclure des marchés publics une entreprise qui ne respecterait pas son obligation de publication du reporting de durabilité (article 12 du projet).
Les commissaires aux comptes doivent adapter leur démarche d’audit aux particularités des collectivités locales. C’est l’une des conclusions du gouvernement à l’issue de l’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales volontaires (*) pendant huit ans.
L’Autorité des normes comptables (ANC) modifie le règlement du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés pour y intégrer le traitement comptable de « l’impôt minimum mondial » établi par la directive européenne 2022/2523. Pour rappel, ce texte – qui doit être transposé le 31 décembre 2023 au plus tard – établit des règles communes pour l’imposition minimale effective des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure.
Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu (pour un associé personne physique) et d’impôt sur les sociétés (pour un associé personne morale) du retrait volontaire d’un associé d’une société par actions simplifiée à capital variable ? L’administration fiscale publie un rescrit sur ce sujet.
Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer un assujetti unique, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place, en application de l’article 256 C du CGI.
De la retenue à la source au régime de l’acompte. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus de certains salariés employés par une entreprise étrangère et qui exercent ponctuellement leur activité en France sont soumis à de nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS) de leur impôt sur le revenu (IR).
Le gendarme de l’audit des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), note que ses inspections manifestent une amélioration globale de la qualité délivrée par les 7 plus grands cabinets d’audit (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG, Mazars et PwC). Entre autres repères, le pourcentage d’audits satisfaisants ou nécessitant des améliorations limitées s’élève à 77 % en 2022/2023 contre 75 % en 2021/2022 et 67 % en 2019/2020.
Une SARL est dotée d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant. Le titulaire démissionne et le suppléant le remplace mais n’est pas lui-même remplacé. Par la suite, l’assemblée générale ordinaire révoque le gérant de la société et celui-ci demande l’annulation de cette assemblée générale, invoquant le défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant. Une cour d’appel fait droit à cette demande.
Les contours de la future mission des commissaires aux comptes (Cac) sur les rapports de durabilité se dessinent peu à peu.
« Les écarts de taux [d’imposition des bénéfices] implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME », affirme une étude du Conseil des prélèvements obligatoires.