Archive

Le périmètre de l’audit légal des comptes des sociétés commerciales va-t-il changer ? Cette question redevient d’actualité ne serait-ce qu’à l’échelle européenne. Avant-hier, la Commission européenne a indiqué vouloir modifier les seuils de la directive comptable, lesquels comprennent ceux de contrôle légal des comptes, afin de tenir compte de l’inflation.

Changement climatique, pollution, ressources en eau, biodiversité, salariés, consommateurs, chaîne de valeurs… Ce sont quelques uns des thèmes sur lesquels certaines entreprises vont devoir se pencher, via un reporting théoriquement standardisé, à court ou moyen terme.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, début juillet, le règlement N° 2023-03 destiné à mettre à jour plusieurs règlements par rapport au règlement (en cours d’homologation) ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce nouveau règlement est également en cours d’homologation.

Au niveau mondial, les entreprises françaises, de toutes tailles confondues, occupent la 4ème place en matière de performance RSE. Telle est la conclusion d’une étude, réalisée conjointement par EcoVadis et le médiateur des entreprises, sur la période 2018-2022 auprès de 62 213 entreprises majoritairement de moins de 1 000 salariés. Le score global des entreprises françaises est de 57,6/100 en 2022.

En 1ère lecture, l’Assemblée nationale a adopté vendredi dernier le projet de loi industrie verte. Parmi les mesures figurent la possibilité d’exclure des marchés publics une entreprise qui ne respecterait pas son obligation de publication du reporting de durabilité (article 12 du projet).

L’Autorité des normes comptables (ANC) modifie le règlement du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés pour y intégrer le traitement comptable de « l’impôt minimum mondial » établi par la directive européenne 2022/2523. Pour rappel, ce texte – qui doit être transposé le 31 décembre 2023 au plus tard – établit des règles communes pour l’imposition minimale effective des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure.

Le think tank institut Messine propose de généraliser la comptabilité carbone des entreprises via un décompte au niveau des produits.

Comment comptabiliser le chiffre d’affaires d’un fournisseur de logiciel Saas qui réalise aussi des services d’hébergement et de maintenance associées à l’application ? La commission des études comptables de la CNCC vient de prendre position sur ce sujet dans un contexte particulier (chronique EC 2023-09). Le contrat type émis par la société fait notamment état des élément suivants :

Le projet de loi industrie verte, actuellement en discussion au Sénat, prévoit la faculté pour les acheteurs publics d’exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d’établissement du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (article 13).

On savait que depuis le début de l’année le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés pose problème. Cela coïncide avec l’obligation nouvelle de passer par le guichet unique, au lieu d’Infogreffe, à moins d’effectuer une livraison papier de ces documents. On sait désormais que le gouvernement reconnaît l’existence de dysfonctionnements sur ce sujet. Il vient de le faire savoir publiquement en réponse à une interpellation de la délégation sénatoriale aux entreprises.