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Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 no 160777, SARL Intraco). Le Conseil d’État a toutefois jugé que la nature de l’erreur importe peu lorsqu’elle n’a pas eu pour conséquence d’augmenter l’actif net de l’entreprise et que l’administration ne peut pas redresser une société ayant fait passer une dette figurant dans un compte Fournisseurs à l’ouverture de l’exercice dans un autre compte de tiers au passif à la clôture (CE 25-3-2013 no 355035, Sté Merlett France).

En l’espèce, une société avait comptabilisé une dette injustifiée envers un de ses associés et opposait à l’administration une erreur comptable, le prêt en cause, dont elle justifiait l’existence, ayant en réalité été consenti par un autre associé, également gérant, par virement en provenance d’un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire en Suisse.

Dans un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’État valide le redressement fondé sur un passif injustifié et le refus de la correction de l’erreur comptable délibérée. C’est à bon droit qu’a été appliquée la pénalité de 40 % prévu à l’article 1729 du CGI, le gérant de la société ne pouvant ignorer la provenance réelle de la somme et le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs de la dette non justifiée d’un montant important ne pouvant être regardé comme une erreur commise de bonne foi.

La profession du chiffre est en effervescence depuis quelques jours. Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) dans les sociétés commerciales seraient de nouveau sur la sellette. Dans un courrier à la profession daté de vendredi dernier, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) affirme que le ministère de l’économie et des finances « examine la possibilité » d’un relèvement des seuils dans le cadre du projet de loi de simplification qui sera présenté cet été.

Cette nouvelle intervient quelques semaines seulement après la publication du décret du 28 février 2024 qui a fait passer le seuil de total de bilan de 4 à 5 millions d’euros, et le seuil de chiffre d’affaires de 8 à 10 millions d’euros (le seuil de 50 salariés est inchangé).

Selon la CNCC, Bercy « souhaiterait opter » pour un nouveau relèvement à 7,5 millions d’euros de total de bilan et 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Soit les limites maximales autorisées par les textes européens. Ces seuils s’aligneraient ainsi sur les seuils des petites entreprises en matière comptable (présentation, publication) ainsi que sur les seuils de l’obligation de reporting de durabilité (voir notre article).

« Nous avions obtenu que cette option soit écartée dans le cadre de la transposition de l’acte délégué sur les effets de l’inflation en Europe », déplore Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. « Le simple fait de remettre ce sujet à l’ordre du jour, quelques semaines seulement après le décret du 28 février, est incompréhensible ». 

Selon l’élu, « le relèvement envisagé ne constitue ni une mesure de simplification, ni une mesure d’économie pour les entreprises. Une fausse mesure de simplification, parce que la présence d’un commissaire aux comptes auprès des petites entreprises ne représente, en aucun cas, un élément de complexité, bien au contraire. (…) Une fausse mesure d’économie, puisque qu’elle ne permettrait pas d’alléger les dépenses de l’Etat, et parce que cela reviendrait à affaiblir la crédibilité financière des entreprises vis-à-vis des financeurs, privés ou publics (…) ».

Cette restriction du périmètre de l’audit légal aurait des conséquences « désastreuses » pour la profession, estime Yannick Ollivier. Ce possible relèvement des seuils d’audit légal « impliquerait une remise en cause profonde de l’exercice libéral et une dynamique de concentration dangereuse, alors même que la diversité d’exercice qui caractérise le secteur de l’audit en France constitue une de ses grandes forces et un pilier de sa qualité ».  

D’autres voix se sont élevées contre ce potentiel projet gouvernemental. Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, estime qu’un tel relèvement des seuils « serait fatal pour l’exercice libéral ». « C’est inacceptable ! », déclare-t-elle dans un communiqué du 22 mars. « Ce rehaussement des seuils menace non seulement l’existence même des libéraux et de leurs cabinets mais risque aussi d’entraîner une concentration du marché audit au sein des superstructures. C’est cette diversité qui fait pourtant notre force, nous devons la préserver à tout prix ».

Du côté des syndicats patronaux, ECF dénonce un « acharnement politique totalement injuste » et craint un accès des futurs et jeunes diplômés au métier de Cac uniquement par les gros cabinets et « grands réseaux anglo-saxons ». L’Ifec indique que « la mesure ne servirait à rien en termes de simplification et de coût pour les entreprises (moins de 7 200 € en moyenne par entreprise concernée) ». Le mouvement Ensemble pour agir a également réagi. Et certains cabinets ont fait entendre leur voix, comme le président du groupement Audecia qui décrit une « initiative incohérente ».

A Bercy, on temporise. « Tout est à l’étude, dont la question des seuils de désignation des CAC. A ce stade, rien n’est acté », nous répond le cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Contacté, le ministère de la justice n’a pas encore répondu.

Le président de la CNCC indique qu’il va rencontrer les cabinets du Premier ministre, du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances « pour porter [son] message » et ne pas subir un second relèvement de seuils d’audit légal en un an. 

Hier, le gouvernement s’est félicité « d’un record historique », celui d’avoir mis en recouvrement l’année dernière 15,2 milliards d’euros issus de la lutte contre la fraude fiscale, « soit plus 600 millions par rapport à 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019 ». Et d’ajouter que « les redressements Urssaf ont augmenté de 50 % sur la fraude sociale des entreprises avec 1,2 milliard d’euros redressés en 2023 contre 800 millions en 2022 et 500 millions en 2017 ».

L’examen de conformité fiscale attire peu par rapport à sa cible potentielle. « Au 15 juillet dernier [2023], 248230 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats depuis l’instauration de ce dispositif en 2020, avec une tendance croissante au recours à cette prestation contractuelle. On recense 24701 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020, 101549 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2021 et 121980 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2022 », vient de communiquer le ministère chargé de l’industrie et de l’énergie qui estime que le dispositif n’est pas assez connu.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, des amendements de sénateurs ont proposé de nouvelles mesures pour rendre le dispositif davantage séduisant. Parmi elles, celle de sécuriser (sous conditions) les charges des entreprises dont la conformité fiscale est attestée par un ECF. Mais toutes ces propositions ont disparu, soit parce qu’elles ont été retirées par leurs auteurs soit parce que ces derniers ne les ont pas soutenues. Conséquence : la position des pouvoirs publics n’a pas été connue publiquement à cette occasion.

Mais à présent, on sait que Bercy s’oppose à ce type de mesure. Il vient de le faire savoir en réponse à une question parlementaire. La sénatrice Annick Jacquemet (Union centriste) l’a interrogé sur « l’opportunité d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumet à un ECF, réalisé par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés, experts-comptables, commissaires aux comptes), et fait l’objet d’un compte rendu de mission positif adressé à l’administration fiscale ». Tout en prévoyant une limite : « si l’administration, dans le cadre de son contrôle selon les règles actuelles du droit commun, sur les produits de l’entreprise, et notamment en matière de taxe à la valeur ajoutée (TVA), met au jour des anomalies traduisant des manoeuvres délibérées ou des activités dissimulées, elle retrouverait alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. La prescription deviendrait dès lors immédiatement caduque », précise la sénatrice.

Pour Bercy, c’est non. « il n’est envisageable, ni d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise dès lors que celle-ci se soumettrait à l’ECF réalisé par des tiers de confiance, ni d’instaurer une «sanctuarisation» des charges et dépenses », résume le ministère chargé de l’industrie et de l’énergie.

Plusieurs raisons sont avancées. « Sur le plan juridique, cette proposition est porteuse d’inégalités des contribuables devant le contrôle », justifie le ministère. Autre raison invoquée, celle de la création d’un monopole au profit de certaines professions. « [Cela] reviendrait à assimiler de facto l’ECF à un contrôle fiscal, en créant un monopole au profit de certaines professions qui se verraient reconnaître un statut «d’auxiliaires des administrations » fiscales en étant investis d’un pouvoir de contrôle délégué. Or, un tel monopole reviendrait à déléguer à ces tiers de statut privé un service public dont l’exigence découle d’exigences constitutionnelles », est-il avancé.

Enfin, Bercy considère cette proposition non opportune. Pour lui, « prévoir que les dérogations précitées ne s’appliqueraient pas en cas de découvertes de manoeuvres délibérées ne peut pas prospérer puisque c’est précisément lors des contrôles fiscaux que les manoeuvres délibérées sont mises à jour et caractérisées en droit ». Bref, les pouvoirs publics estiment qu’il faut mieux faire connaître l’ECF et ne proposent pas de modifier le dispositif sur le fond.

Le marché européen de l’audit est-il en train de changer de visage ? Selon un rapport de la Commission européenne du 5 mars 2024 sur le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) dans l’Union européenne (*), la répartition de l’audit des EIP entre les acteurs évolue. Les Big Four ont abandonné une partie de leur part de marché au profit d’autres cabinets. Même si le degré de concentration du marché reste élevé. 

Ainsi, Deloitte, EY, KPMG et PwC représentent en 2021, 59 % du marché des contrôles légaux des comptes d’EIP. Par comparaison, leur part de marché moyenne s’élevait, en 2018, à près de 70 % en termes de nombre de mandats détenus auprès des EIP. « Une plus grande proportion du travail est effectuée par d’autres acteurs de marché que les Big Four » tels que Mazars et BDO, relève la Commission européenne.

Par ailleurs les Big Four ont réalisé 86 % du chiffre d’affaires tiré de l’audit légal des comptes d’EIP. Un pourcentage légèrement inférieur aux 92 % de 2018, « ce qui s’explique en partie par le fait que les cabinets d’audit britanniques ne sont plus inclus dans le total de l’UE, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Les modifications de la structure du marché en termes de chiffre d’affaires sont donc moins importantes qu’en termes de nombre de missions.

Même si le rapport note un « léger glissement », le marché européen de l’audit reste globalement entre les mains des quatre poids lourds de la profession.

Cette concentration du marché a-t-elle un impact sur la qualité de l’audit ? Aucun risque systémique n’est identifié mais la Commission européenne relève « une fréquence élevée de lacunes » qualitatives du contrôle légal des comptes d’EIP dans le cadre des inspections menées par les autorités nationales chargées de la supervision de l’audit.

Les examens de 737 dossiers de contrôle légal des comptes d’EIP réalisés en 2021 ont donné lieu, en moyenne, à « 2,6 constatations (…) par dossier ». « Les constatations faites lors d’inspections concernent des lacunes dans les procédures d’audit qui montrent que le cabinet d’audit ne disposait pas de suffisamment d’éléments appropriés pour étayer son opinion, mais qui n’impliquent pas nécessairement que les états financiers concernés comportent des anomalies significatives », souligne le rapport. 

Les principales lacunes constatées sont des « procédures d’audit insuffisantes et/ou manque d’éléments probants », le non-respect de normes, une « évaluation insuffisante des risques par l’auditeur », une « absence de vérification des contrôles internes », « l’absence d’exécution en temps utile de l’examen de contrôle qualité de la mission et/ou documentation inadéquate », ou encore une « évaluation insuffisante des services autres que d’audit fournis aux clients dont ils contrôlent les comptes ». L’archivage des dossiers d’audit et la documentation d’audit sont également pointés du doigt. 

« Cela fait écho à la demande d’une plus grande transparence sur les résultats des inspections émise par le public, ou du moins par des comités d’audit, afin de renforcer la responsabilisation et d’assurer une meilleure compréhension du niveau de qualité de l’audit au niveau des entreprises », souligne le rapport. Ces constatations relancent donc la question d’une prochaine réforme européenne de l’audit des EIP. Le sujet est toujours d’actualité, indique la Commission européenne que nous avons contactée. Pourtant, rien n’a avancé depuis le lancement de ce dossier il y a presque trois ans. 

(*) Le rapport inclut les données des 27 Etats membres de l’Union européenne ainsi que de la Norvège (les données de celle-ci ne figuraient pas dans la précédente édition de 2018 et ne sont donc pas incluses dans les chiffres de 2018).

(**) Pas de données sur ce point pour la Belgique et la Suède.